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ART. 17 AA | N°AC210 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC210
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 17 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition de suppression de l’article 17 AA en vue de codifier ces dispositions dans le code de l’éducation à l’article L. 216-2.