Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 AAN°AC210

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC210

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 17 AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Proposition de suppression de l’article 17 AA en vue de codifier ces dispositions dans le code de l’éducation à l’article L. 216-2.