Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 24N°AC219

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC219

présenté par

M. de Mazières, Mme Genevard et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 24

I. – Substituer à lalinéa 100 lalinéa suivant :

« Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérience de certains dossiers – notamment celui de l’hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l’autorité d’urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les personnalités qualifiées « au titre, d’une part, de la protection du patrimoine et, d’autre part, des intérêts économiques locaux » est contestable. Ce constat est d’autant plus problématique que la commission locale est dotée du pouvoir de « proposer la modification ou la mise en révision » du document de protection et de donner son avis lors de « démolitions » « nécessitant une adaptation mineure » du document. Cet amendement, qui modifie la composition et les prérogatives de la commission locale, est de nature à remédier à ces imperfections.