| ART. 24 | N°AC224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC224
présenté par
| M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots :
« de la cité historique »
les mots :
« du site patrimonial protégé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel