| ART. 23 | N°AC227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC227
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 »
les mots :
« ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.