| ART. 24 | N°AC233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC233
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« manquement »
les mots :
« morcellement ou du détachement illicite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.