| ART. 24 | N°AC243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC243
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 10 ° ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.