| ART. 24 | N°AC244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC244
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« l’acte classant un »
les mots :
« la décision de classement d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.