| ART. 24 | N°AC249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC249
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
le mot :
« plan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.