Le présent amendement a pour objet de préciser l’article 13 ter qui vise à renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée. Il s’agit de permettre au CNC de se constituer partie civile à toutes les étapes de la procédure pénale, notamment devant la juridiction de jugement et non uniquement devant le juge d’instruction.