| ART. 17 B | N°AC266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC266
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 B
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232‑1 désigne son représentant qui siège avec voix consultative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu une représentation du CNESERAC au sein du CNESER. Cet amendement vient simplement compléter cette représentation croisée en prévoyant une représentation du CNESER au sein du CNESERAC.