| ART. 33 | N°AC267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Retiré
AMENDEMENT N°AC267
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix et M. Salles |
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence , à la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« supprimés »
les mots
« remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale, cette disposition interdit systématiquement la publicité aux abords des monuments historiques sans prendre en compte les règlements locaux de publicité déjà conclus. Aussi, cet amendement vise à réparer une erreur de coordination.