| ART. 8 | N°AC271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC271
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des différentes catégories qui le composent »
les mots :
« des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« déterminées »
le mot :
« déterminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir, comme pour les comptes de production, un contenu obligatoire minimum pour les comptes d’exploitation afin de donner un cadre législatif de base aux négociations professionnelles.