| ART. 23 | N°AC278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC278 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 621‑29‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la mention de l’article L. 621‑29‑9 est une mesure de coordination, la suppression de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) prévue à cet article étant proposée dans le cadre d’un autre amendement.