| ART. 20 | N°AC281 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC281
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« pour cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« archéologique, »
insérer les mots :
« pour une durée fixée par voie réglementaire, ».
III. – L’alinéa 41 est complété par les mots :
« et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable ».
IV. – Après l’alinéa 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les exigences fondamentales de la procédure d’agrément telle que définie par l’assemblée nationale en première lecture.
Sont ainsi réintroduites les dispositions relatives au respect des exigences sociales, financières et comptables et celles relatives à l’obligation de présentation d’un bilan annuel.
Par ailleurs, la détermination de la durée de validité de l’agrément est renvoyée au dispositif réglementaire.