| ART. 24 | N°AC286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC286
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 126, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« approuvé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 127, substituer au même mot le mot :
« confirmé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le «silence de administration vaut acceptation» dans la procédure de recours contre l’avis de l’ABF.