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ART. 36N°AC297

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC297

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 36

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :

« Cette dernière peut toutefois décider d’élaborer seule le plan de sauvegarde et de mise en valeur avec l’assistance technique et financière de l’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a souhaité que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soit élaboré conjointement par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les services de l’État.

Le présent amendement a pour objet de laisser à l’autorité compétente en matière d’urbanisme la possibilité d’élaborer seule le PSMV, si elle le souhaite.