| ART. 26 QUATER | N°AC300 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC300
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 26 QUATER
I. – Après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour l’établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l’aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et du cadre de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’équipe pluridisciplinaire à laquelle il est obligatoirement fait appel dans le cadre d’une demande de permis d’aménager relative à un lotissement comprend nécessairement un architecte.