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ART. 24N°AC307

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC307

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

À l’alinéa 46, après le mot :

« entretien »

insérer les mots :

« , à leur valorisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa institue l’inconstructibilité des domaines nationaux en prévoyant cependant quelques exceptions dans l’intérêt public.

Le présent amendement vise à ajouter à ces exceptions les constructions nécessaires à la valorisation du domaine dans la mesure où la rédaction du Sénat rend impossible la création de boutiques destinés aux visiteurs, lorsque l’architecture des bâtiments existants ne le permet pas.