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ART. 24 | N°AC307 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC307
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 46, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« , à leur valorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa institue l’inconstructibilité des domaines nationaux en prévoyant cependant quelques exceptions dans l’intérêt public.
Le présent amendement vise à ajouter à ces exceptions les constructions nécessaires à la valorisation du domaine dans la mesure où la rédaction du Sénat rend impossible la création de boutiques destinés aux visiteurs, lorsque l’architecture des bâtiments existants ne le permet pas.