| ART. 3 | N°AC373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC373
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° AC|194 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« et fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n’est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l’État (agrément du ministre de la Culture).