| ART. 7 BIS | N°AC375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC375
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° AC|199 du Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Chacun des membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TOUS les membres de la commission devront transmettre une déclaration d’intérêts et d’activité.