I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable :

« a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

« b) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 151‑19 du présent code. » ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.