Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 septies qui fixe, au sein de l’obligation de contribution des éditeurs de services de télévision diffusés sur des réseaux autres que hertziens terrestres à la production d’œuvres audiovisuelles, la part de production indépendante à 60 %.

Il n’est en effet pas opportun que la loi fige ainsi le détail des relations entre producteurs et diffuseurs.

La loi doit fixer les grands principes tels que celui d’une contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles, le décret venant en préciser l’ampleur en fixant les différents taux. Enfin, le détail du régime est renvoyé aux conventions conclues avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour les chaînes privées et aux cahiers des charges des chaînes publiques ainsi qu’aux accords professionnels conclus entre éditeurs et producteurs. En outre, l’article 10 septies ne permet plus d’aller au-delà du taux de 60 % qu’il détermine.

Plus généralement, l’article 10 septies déséquilibre les relations entre producteurs et diffuseurs au profit de ces derniers en fixant un taux unique là où la réglementation module la part indépendante en fonction notamment du chiffre d’affaires des chaînes.

France Télévisions vient de conclure un accord professionnel avec les producteurs en décembre dernier qui offre au groupe audiovisuel public un cadre de gestion plus souple de ses investissements, par un recours plus important à la production dite dépendante. Ce faisant, cet accord répond à la demande légitime de la société nationale de programme d’une meilleure maîtrise des programmes qu’elle finance, sans affaiblir le secteur de la production indépendante. C’est un bon exemple d’accord « gagnant-gagnant » dont les principales stipulations seront reprises dans le cahier des charges de France Télévisions.

Cet accord ouvre la voie à une refondation plus large des relations entre producteurs et diffuseurs, par la conclusion d’accords bilatéraux entre éditeurs privés et producteurs. A cet égard, des discussions se sont engagées entre les chaînes privées et les producteurs. Elles pourraient aboutir dans le courant de l’année à des assouplissements que le Gouvernement pourra traduire dans la réglementation. A défaut d’accord, le pouvoir réglementaire fixera lui-même les curseurs en s’inspirant du modèle d’accord conclu par France Télévisions.

Il n’est donc pas opportun de légiférer en la matière.