| ART. 7 QUATER AA | N°AC47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 7 QUATER AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement proposant le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’article 7 ter.