| ART. 2 | N°AC53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« politique »
insérer les mots :
« de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale.