| ART. 2 | N°AC54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.