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ART. 36 | N°AC71 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
Mme Hobert |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« mise en valeur »
le mot :
« valorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La terminologie proposée paraît trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle pourra donc donner lieu à des confusions.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l’expression « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » par celle de « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».