| ART. 3 | N°AC74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel et M. Lurton |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.