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ART. 11 TERN°AC86

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Tombé

AMENDEMENT N°AC86

présenté par

Mme Hobert

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ARTICLE 11 TER

I. – Après le mot :

« par »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’approximations qui permettrait une motivation à sa libre appréciation, est un risque pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire qu’à une généralisation des dérogations, devenant non plus l’exception mais le principe.