Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°AC89

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Tombé

AMENDEMENT N°AC89

présenté par

Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, M. Giran, Mme Duby-Muller, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot

----------

ARTICLE 7

Après le mot :

« recommandation »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation au lieu du procès-verbal marque une avancée notable. Toutefois, il convient d’aller plus loin et de prévenir toute divulgation, non seulement des noms des parties, mais aussi des conditions d’autorisation et d’exploitation des catalogues des maisons de disques par les plate-formes - assimilables à des secrets de fabrique – dans un secteur très concurrentiel.