| ART. 20 | N°AC95 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC95
présenté par
| M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« transmet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« à l’État l’ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, l’État motive son choix de manière détaillée, s’il ne respecte pas l’ordre transmis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de l'Assemblée nationale, en première lecture, prévoyait la transmission de la totalité des offres, le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, la transmission d'une seule offre par l'aménageur, pour éviter l'engorgement des services de l'Etat.
Cet amendement propose un compromis entre ces deux rédactions, en prévoyant la transmission de l'ensemble des offres par ordre de priorité.
Ainsi, la mission des services régionaux d'archéologie sera facilitée. Après avoir contrôlé la conformité aux prescriptions de fouilles, si son choix ne correspond pas à l'ordre transmis par l'aménageur, il devra le motiver de manière détaillée.