| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« présent »
le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.