| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà de manière désordonnée ainsi que l’a rappelé le Rapporteur, il n’est pas souhaitable que les conventions traitent également des modalités de surveillance du droit d’opposition des journalistes.