| ART. 6 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l’information et des programmes devient un critère considéré lors de l’attribution d’une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s’étendre à la surveillance du droit d’opposition des journalistes.