| ART. 11 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ses organes dirigeants »,
les mots :
« son directeur de la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La notion « d’organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les contenus publiés.