| ART. 11 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l’existence d’un petit actionnariat volant.