| ART. 12 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
----------
ARTICLE 12
Substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l’ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.