| ART. 12 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l’application des articles 3 et 4.