| APRÈS ART. 11 BIS | N°24 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Françaix, M. Travert, M. Durand, M. Pouzol, M. Allossery, M. Bréhier, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Olivier, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Au 2 de l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un an après le vote de la loi sur la modernisation du secteur de la presse, un bilan peut être fait concernant l’Entreprise Solidaire de Presse.
Ce statut devait favoriser l’émergence d’un nouveau modèle entrepreneurial s’inspirant des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La survie de la presse, le pluralisme des idées et des opinions impliquent que la presse puisse mobiliser en toute indépendance des capitaux financiers pour soutenir des projets durables et ainsi répondre à la demande d’indépendance souhaitée par les journalistes et par les lecteurs. C’est dans cet esprit qu’a été créé l ’Entreprise Solidaire de Presse.
Force est de constater que si l’idée a séduit dans un premier temps, peu d’entreprises ont opté pour ce nouveau statut.
La raison principale en est le montant peu incitatif des versements. En effet, le volet fiscal de la loi n° 2015‑433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse permet d’inciter les particuliers à investir dans cette nouvelle structure : Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cet amendement vise donc à rectifier ces montants pour les porter à 5 000 euros par an pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros par an pour les couples.