| ART. 2 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter l’extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s’exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et stations de radio.