| ART. 7 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 2 :
« Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d’un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité étant placé auprès de l’entreprise, il est bien plus logique qu’elle soit la première informée d’un manquement constaté.
Ce manquement doit pouvoir se régler en interne. Ce n’est que s’il se poursuit que le CSA pourra alors être saisi.