| ART. 7 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d’éthique d’entreprises audiovisuelles... question qui pourra se poser au moment de leur constitution.