| APRÈS ART. 10 BIS | N°3 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d’une expression libre et pluraliste telle que définie à l’article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif anti concentration de la présente loi en définissant mieux les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence doit statuer pour autoriser les opérations de concentration lorsqu’il s’agit d’entreprise de presse ou de médias. Ce dispositif permettrait ainsi de se préserver de regroupements éditoriaux, tels que rencontrés récemment dans la presse écrite, aux fins de maintenir une diversité et un pluralisme médiatique indispensable à la vie démocratique de notre pays.