| ART. 8 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« mesures »
le mot :
« recommandations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pris de telles mesures »
les mots :
« émis de telles recommandations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recommandations, et non des « mesures » systématiquement.