| ART. 11 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou actionnaires de l’entreprise »
les mots :
« de l’entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec l’article 5 de la loi du 1er août 1986.
Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de petits actionnaires.