| ART. 7 | N°43 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatif à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes »
les mots :
« de déontologie » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’éthique »
les mots :
« de déontologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel de garantir l’honnêteté de l’information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ne doit pas être l’objectif non plus du nouveau comité créé à l’article 7 qui doit se centrer sur les questions d’indépendance des médias vis-à-vis des pressions éventuelles des actionnaires.
Le présent amendement propose donc de reprendre la formulation du sénateur David Assouline et ses collègues socialistes dans leur proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions de février 2016 en nommant l’instance « comité de déontologie ».