| ART. 7 | N°49 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Salles, M. Degallaix et M. Piron |
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. 30‑8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué à la demande des journalistes concernés auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale.Il est chargé de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement offre la possibilité aux journalistes membres d’une rédaction de demander l’installation d’un comité éthique afin de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information.