| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la forme ou le contenu auraient été modifiés »
les mots :
« le contenu aurait été modifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement d’une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « droit de refus » mis en place par cet article au profit des journalistes ne devrait concerner que des modifications de contenu.