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ART. 4 | N°52 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Salles, M. Degallaix et M. Piron |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.