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ART. 4N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Salles, M. Degallaix et M. Piron

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.