| ART. 5 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
le mot :
« sanctionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l’article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.