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APRÈS ART. 11 BISN°63

ASSEMBLÉE NATIONALE

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°63

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.